| (Paris - Relax news) - Le gouvernement a présenté un projet de loi qui va bientôt être soumis au parlement, lors d'une procédure accélérée, visant à adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d'Etat. Ce texte prévoit notamment d'indiquer à l'acheteur d'un support d'enregistrement le montant et les finalités de la taxe qu'il doit acquitter.La from CommentCaMarche.net http://www.commentcamarche.net/ http://www.commentcamarche.net/news/5857077-la-taxe-sur-la-copie-privee-a-nouveau-en-debat-a-l-assemblee-nationale | |||
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